Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7971 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et amendement gouvernemental. (6030MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6030MEM)
PDF • 238 KB
Texte du projet 6030MEM
PDF • 3 MB