Projet de loi n°7943 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et amendements gouvernementaux. (5977MEM)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5977MEM)
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5977_PL_Covid19_Texte.pdf
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5977_PL_Covid19_Fiche_d_impact.pdf
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5977_PL_Covid19_Texte_coordonne.pdf
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Pressemitteilungen
COMMUNIQUE DE PRESSE 5977MEM
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