Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7986 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. (6041PSI/MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6041PSI/MCI)
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Texte du projet 6041PSI/MCI
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