Gutachten & Gesetzgebung
Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille. (4749GKA/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4749GKA/CCH)
PDF • 354 KB
4749_Financement_des_mesures_d_aide_sociale_a_l_enfance_et_a_la_famille_APRG_4749GKA_CCH.pdf
PDF • 3 MB