Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi modifiant les articles L.126-1 et L. 541-1 du Code du travail. (3894SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
3894SBE
PDF • 166 KB
Code du travail. PL 3894 SBE
PDF • 204 KB