Projet de loi n°6982 sur les marchés publics (transposition de directives). - Amendements parlementaires (4626quaterHRA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4626quaterHRA)
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4626quarter_PL_sur_les_marches_publics_PL_4626quarterHRA.pdf
PDF • 5 MB
4626quarter_PL_sur_les_marches_publics_PL_4626quarterHRA_annexe.pdf
PDF • 4 MB