Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. - Amendements parlementaires. (6051terGLO/SMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6051terGLO/SMI)
PDF • 285 KB
6051ter_PL7989_Texte.pdf
PDF • 774 KB
Pressemitteilungen
COMMUNIQUE DE PRESSE 6051terGLO/SMI
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