Gutachten & Gesetzgebung
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7828 portant sur la modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° du Code du travail ;
3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (5824bisSBE/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5824bisSBE/NJE)
PDF • 224 KB
5824bis_PL_Modification_du_Code_de_la_Securite_sociale_-_allocations_et_conge_Texte.pdf
PDF • 513 KB