Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8070 portant modification :
1. du Code du travail ;
2. de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;
3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux,
en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. - Amendement gouvernemental. (6154bisSBE)
Veuillez trouver en annexe l'amendement gouvernemental relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (6154bisSBE)
PDF • 176 KB
6154bisSBE_PL_8070_Conditions_de_tarvail_previsibles_et_transparentes_Texte.pdf
PDF • 468 KB