Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8017 portant modification du Code du travail et de l’article 28-5 de la loi modifiée du 15 avril 1979 fixant le statut de l’Etat. (6108SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Projekttexte
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS
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Texte du projet 6108SBE
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