Open data - Transposition de la directive (UE) 2019/1024

30.04.2021

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.
Projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques. (5567SBE)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5567SBE)

PDF • 355 KB

5567_PL_Open_data_-_Transposition_de_la_directive__UE__20191024_PL5567SBE.pdf

PDF • 2 MB

5567_PRG_Open_data_-_Transposition_de_la_directive__UE__20191024_PRG5567SBE.pdf

PDF • 301 KB

Pressemitteilungen

COMMUNIQUE DE PRESSE 5567SBE

PDF • 174 KB