Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier. - Amendements gouvernementaux. (6350bisMLE)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6350bisMLE)
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6350bis_PRG_Texte_19_decembre_1969.pdf
PDF • 47 KB
6350bis_PRG_Texte_12_juillet_1968.pdf
PDF • 50 KB