Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7821 relative aux aides à des prêts climatiques.
Projet de règlement grand-ducal modifiant
1° le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; et
2° abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques. (5811KCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5811KCH)
PDF • 169 KB
5811_PL_Prets_Climatiques_texte_et_PRG_afferent.pdf
PDF • 1 MB