PL - Aides individuelles au logement - Amendements gouvernementaux

25.07.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement. - Amendements gouvernementaux. (5976quaterRMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976quaterRMX)

PDF • 370 KB

5976quater_PL7938_Aides_au_logement_Texte.pdf

PDF • 10 MB