Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7977
1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire ;
2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel ; et
3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. (6017RSY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6017RSY)
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Texte du projet 6017RSY
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