Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7851 relative au financement de l'exploitation des services publics d'autobus. - Amendement parlementaire. (5843bisKCH/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement parlementaire du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5843bisKCH/SMI)
PDF • 129 KB
5843bis_PL_Financement_Services_publics_autobus_amendement_parlementaire_texte.pdf
PDF • 2 MB