Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7851 relative au financement de l'exploitation des services publics d'autobus. (5843KCH/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5843KCH/SMI)
PDF • 159 KB
5843_PL_Financement_Services_publics_autobus_texte.pdf
PDF • 2 MB