Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8087 autorisant l’Etat à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et l’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. (6207MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMRBE DE COMMERCE (6207MLE)
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6207_PL_Compensation_financiere_Texte.pdf
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