Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8142 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (6282MCI/DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6282MCI/DLA)
PDF • 196 KB
6282_PL_Protection_nature_et_ressources_naturelles_Texte.pdf
PDF • 6 MB