PL - Modification de la loi relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

14.07.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8265 portant modification de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. (6424MCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6424MCI)

PDF • 181 KB

6424_PL_Accessibilite_produits_Texte.pdf

PDF • 169 KB