Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7980 portant prise en charge par l’Etat des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. (6033MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6033MLE)
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Texte du projet 6033MLE
PDF • 1 MB