Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7672 relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. - Amendements parlementaires. (5627bisGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5627bisGKA)
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5627bis_PL_Produits_agricoles_Amendements_parlementaires_texte.pdf
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