Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8308 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. - Amendements gouvernementaux (6494bisDLA/MCI)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6494bisDLA/MCI)
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6494bis_PL_Texte.pdf
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