Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi fixant les conditions relatives à l’organisation des transports sanitaires terrestres non urgents. (6329MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Projekttexte
6329_PL_Transports_sanitaires_Texte_du_projet.pdf
PDF • 432 KB