Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8155 relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. (6302PSI/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6302PSI/SBE)
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6302_PL_Nationalite_luxembourgeoise_Texte.pdf
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