Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée. (5705PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5705PMR)
PDF • 93 KB
5705_PRG_Digitalisation_des_enregistrements_a_l_AED_PRG_5705MEM.pdf
PDF • 571 KB