PRG - Etablissement d’hébergement - fiches des voyageurs

26.07.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 5 août 2015 relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d’hébergement touristique. (6421LMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6421LMA)

PDF • 254 KB

6421_PRG_Texte.pdf

PDF • 984 KB