Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant détermination et énumération des localités d’au moins 250 habitants, prévu par la loi du 29 juin 1997 portant réforme du régime des cabarets. (6465GLO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6465GLO)
PDF • 129 KB
6465_PRG_Cabaretage_Texte.pdf
PDF • 638 KB