Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (5722CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5722CCL)
PDF • 198 KB
5722_PRG_Executin_de_la_loi_concernant_la_protection_de_la_nature_-_avertissments_taxes_PRG_5722CCLpdf.pdf
PDF • 1 MB