Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'exécution relatives à la subvention de loyer. (6074RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6074RMX)
PDF • 174 KB
6074_PRG_Subvention_Loyer_Texte.pdf
PDF • 541 KB