Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores. (5967CMA)
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5967CMA)
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5967_PRG_Autorite_Audiovisuel_Texte.pdf
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