PRGD Nomenclature Médecins Contraception

30.03.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (accès universel aux contraceptives). (6286NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6286NJE)

PDF • 154 KB

6286_PRG_Nomenclature_Medecins_Texte.pdf

PDF • 2 MB