PRGD - Permis de conduire numérique

10.07.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (6254DMO)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6254DMO)

PDF • 189 KB

6254_PRG_Permis_conduire_Texte.pdf

PDF • 296 KB

6254_PRG_Permis_conduire_Texte_coordonne.pdf

PDF • 133 KB