PRM concernant la ‎structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées

Projet de règlement ministériel portant :
modification du règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 portant publication de la loi beige du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées ; publication de :
1° la loi belge du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions, chapitre 2, articles 2 à 6;
2° l'arrêté royal belge du 10 août 2005 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées ;
3° la loi belge du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, Titre Ill, chapitre IV, article 52 ;
4° la loi-programme belge du 27 décembre 2012, Titre 7, chapitre 4, section 1re, articles 106 à 110 ;
5° la loi belge du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, chapitre 17, section 1re ; articles 62 à 67 ;
6° la loi-programme belge du 19 décembre 2014, Titre 2, chapitre 3, section 1re, articles 82 à 85 ;
7° la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, chapitre 5, articles 14 et 15 ;
8° la loi belge du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du
26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux
des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, chapitre 2, articles 6 à 10 et chapitre 3, articles 11 et 12;
9° la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, Titre 5, chapitre 1er, article 28;
10° la loi belge du 5 mars 2022 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées ; et
transposition de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. (6091CMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.