PRM Régime général d’accise

Projet de règlement ministériel portant :
- modification du règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge ‎du 22 décembre ‎‎2009 relative au ‎régime général d’accise transposant la ‎Directive 2008/118/CE du ‎Conseil du 16 décembre ‎‎2008 et abrogeant la ‎Directive 92/12/CEE en la matière‎ ;
- publication de :
1. la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, Chapitre 4, Section 6 - modifications de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise, articles 44 et 45 ;
2. la loi belge du 16 octobre 2022 modifiant la loi du 22 décembre 2009 ‎relative au régime général d’accise ;
- transposition de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime ‎général ‎d’accise ‎‎(refonte)‎. (6265GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.