Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement ministériel portant publication des articles 12 à 20 et 30 de la loi belge du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice. (5931CMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5931CMA)
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5931_PRM_Procureur_europeen_texte.pdf
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