Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement et le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement. (5976RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976RMX)
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5976_PL_Aides_individuelles_Texte.pdf
PDF • 2 MB