Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7908 portant modification de l'article 55 du Code civil et prolongeant les délais des déclarations de naissance. (5915CMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5915CMA)
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5915_CMA_PL_Delai_Declaration_de_naissance.pdf
PDF • 1 MB