Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8481 modifiant :
1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. (6797BLE)
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Projekttexte
6797_PL8481_Texte.pdf
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