PL approbation de l'Accord entre le Luxembourg et la République hellénique concernant l’échange et la protection des informations classifiées

17.02.2025

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8492 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République hellénique sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Athènes, le 24 octobre 2024. (6817FKA)

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Projekttexte

PL_6817_Texte.pdf

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