PL modifiant loi climat - subventions vélo cargo et bornes de charge privées dans immeubles collectifs existants - Amendements gouvernementaux

28.06.2024

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8365 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. - Amendements gouvernementaux. (6612bisMLE)

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Projekttexte

6612bis_PL_Texte.pdf

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