Projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d’identité. Projet de loi relatif aux registres communaux des personnes physiques. PL5949 et PL5950 (3417BAR)

17.03.2009

Gutachten & Gesetzgebung
3 Projekttexte

Projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d’identité. Projet de loi relatif aux registres communaux des personnes physiques. PL5949 et PL5950 (3417BAR)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de loi mentionnés sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

3417BAR

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Identification despersonnes physîques PL5950 3417BAR

PDF • 2 MB

Registre communaux personnes physiques PL5949 3417BAR

PDF • 3 MB