Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7319 portant modification
1. du Code de travail ;
2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines.
Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1, D1, D2 et D3 à l'Inspection du travail et des mines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage de formation spéciale et des examens de promotion. - Amendements gouvernementaux. (5097bisCCL)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal mentionnés sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5097bisCCL)
PDF • 220 KB
5097bis_PL_Reforme_ITM_PL_et_Texte_coordonne_5097bisCCL.pdf
PDF • 6 MB
5097bis_PRG_Reforme_ITM_PRG_et_Texte_coordonne_5097bisCCL.pdf
PDF • 1 MB