Réforme de l'ITM et coordination en matière de sécurité et de santé au travail - Amendements parlementaires

20.06.2023

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°7319 portant modification
1. du Code de travail ;
2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines. - Amendements parlementaires. (5097terCCL)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

TROSIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5097terCCL)

PDF • 217 KB

5097ter_PL_7319_Texte_Amendements.pdf

PDF • 2 MB