Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7955 modifiant
1. la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport et
2. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail. (5991DMO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5991DMO)
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Texte du projet 5991SBE
PDF • 6 MB