Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7930 visant à mettre en place un régime d’aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun. (5948XKE/PSI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5948XKE/PSI)
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Texte du projet 5948XKE/PSI
PDF • 1 MB