Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8007 portant modification :
1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
3° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées ;
4° du Code civil. - Amendements parlementaires. (6076bisKEV)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6076bisKEV)
PDF • 207 KB
6076bis_PL8007_Texte.pdf
PDF • 303 KB