Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses matière de la taxe sur les véhicules routiers. (5792PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5792PMR)
PDF • 129 KB
5792_PRG_Taxe_automobile_famille_nombreuse_texte.pdf
PDF • 506 KB