Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7561 portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963. (5501CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5501CCL)
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5501_PL_Transport_aerien_Approbation_d_un_accord_international__PL_5501CCL.pdf
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