Gutachten & Gesetzgebung
Proposition de loi portant sur la zone de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et le droit de préemption des communes en matière commerciale et artisanale et modifiant la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (4981ZLY/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4981ZLY/SMI)
PDF • 522 KB
4981_PL_Zone_de_sauvegarde_commerce_et_artisanat_de_proximite_PL_4981ZLY_SMI.pdf
PDF • 3 MB